Remboursements

Perfecture.fr vend la surveillance sous forme d'achats uniques, sans reconduction ni prélèvement automatique. La présente politique couvre ces achats. La préparation à l'examen civique est gratuite et ne donne lieu à aucun paiement.

• 4,90 € pour 7 jours de surveillance.
• 9,90 € pour 30 jours de surveillance.
• 24,90 € pour 90 jours de surveillance.

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Tant que la surveillance réglée n'a pas été activée, vous êtes intégralement remboursé.

La surveillance est une prestation de service dont l'exécution commence dès son activation. Au moment du paiement, il vous est demandé de demander expressément ce démarrage immédiat et de reconnaître que le droit de rétractation est perdu une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

• Surveillance non encore activée : remboursement intégral sous 14 jours.
• Surveillance activée, rétractation dans les 14 jours : remboursement du prix réglé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours déjà fournis (article L221-25).
• Service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours : la rétractation est exclue uniquement si vous avez expressément accepté l'exécution anticipée et reconnu la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Le démarrage de la surveillance ne supprime pas, à lui seul, votre droit de rétractation. Aucun montant n'est dû au titre d'une exécution anticipée si votre demande expresse n'a pas été recueillie ou si les informations légalement requises n'ont pas été fournies. Pour une prolongation, le calcul porte uniquement sur la période supplémentaire achetée effectivement fournie, sans refacturer une commande antérieure.

Au-delà de vos droits légaux, nous remboursons tout ou partie de votre commande, au prorata de la période affectée, si le Service n'a pas fonctionné du fait d'une défaillance technique qui nous est imputable (par exemple une interruption prolongée de la surveillance ou l'absence d'envoi des alertes).

L'absence de créneau pendant votre période de surveillance n'ouvre pas droit à remboursement : les créneaux sont publiés par l'administration, et non par Perfecture.fr, et nous ne garantissons jamais l'apparition d'un créneau. Cette règle ne limite pas vos recours légaux si le Service ne respecte pas nos obligations contractuelles.

Écrivez à [email protected] ou utilisez la page contact, en indiquant l'adresse e-mail de votre commande et la référence de paiement figurant dans votre e-mail de confirmation, si vous en disposez. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée avant la fin du délai suffit. La référence de paiement et l'utilisation du formulaire type ci-dessous ne conditionnent pas l'exercice de votre droit.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, nous émettons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Les remboursements sont émis via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. Votre banque peut nécessiter un délai supplémentaire pour afficher le remboursement.

Les paiements de perfecture.fr sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe, qui intervient uniquement en qualité de prestataire de paiement. Les remboursements sont donc émis via Stripe, conformément à nos CGU.

Pour toute question, contactez-nous à [email protected] ou via la page contact. Les dispositions de nos CGU relatives au droit applicable s'appliquent, sans limiter les protections impératives du consommateur dans son pays de résidence. En cas de désaccord persistant, vous pouvez rechercher une solution amiable, recourir à une procédure de règlement des litiges accessible selon les règles applicables ou saisir les juridictions compétentes.

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez le copier dans un e-mail à [email protected].