Conditions générales d'utilisation
CGU de Perfecture.fr
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site perfecture.fr et de ses services (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Perfecture.fr est édité par William LALIS, entrepreneur individuel établi en Allemagne (Einzelunternehmen), exerçant sous le nom commercial Perfecture.
2. Description du Service
Perfecture.fr surveille automatiquement la disponibilité de créneaux de rendez-vous publiés sur les sites officiels des préfectures et sous-préfectures françaises, pour les démarches couvertes par son catalogue. Lorsqu'un créneau correspondant à votre surveillance est détecté, des alertes sont envoyées sur les canaux que vous avez activés : e-mail, SMS après vérification du numéro, notifications push du navigateur après autorisation et Telegram après connexion de votre compte. Elles donnent accès au site officiel de réservation.
Perfecture.fr ne réserve aucun rendez-vous à votre place. La réservation s'effectue exclusivement par vous-même, sur le site officiel de l'administration concernée.
La surveillance porte sur la démarche et le territoire sélectionnés lors de la commande, dans les limites du catalogue disponible sur le site. Les pages publiques de disponibilité présentent des observations à l'heure indiquée : un créneau affiché peut avoir déjà été pris. La prise de rendez-vous officielle est gratuite ; le prix payé à Perfecture.fr rémunère uniquement la surveillance et les alertes.
3. Indépendance vis-à-vis de l'administration
Perfecture.fr est un service privé et indépendant. Il n'est ni affilié, ni approuvé, ni soutenu par l'État français, le ministère de l'Intérieur ou les préfectures. Les informations relayées proviennent des pages publiquement accessibles des sites officiels.
4. Compte et exactitude des informations
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.
5. Offre, prix et paiement
Le Service de surveillance est vendu sous forme d'achats uniques. Vous choisissez une durée de surveillance et la réglez une seule fois. Aucune reconduction, aucun prélèvement automatique :
- 4,90 € pour 7 jours de surveillance.
- 9,90 € pour 30 jours de surveillance.
- 24,90 € pour 90 jours de surveillance.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le site au moment de votre commande font foi ; une évolution tarifaire est sans effet sur les commandes déjà réglées. Au terme de la période choisie, la surveillance s'arrête automatiquement : aucun montant supplémentaire n'est prélevé et aucune reconduction n'a lieu sans une nouvelle commande de votre part.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Perfecture.fr vous vend directement le Service ; Stripe intervient uniquement en qualité de prestataire de paiement. Perfecture.fr ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire.
La préparation à l'examen civique (quiz d'entraînement) est proposée gratuitement et ne donne lieu à aucun paiement.
6. Durée, arrêt de la surveillance et absence de renouvellement
Chaque commande active une surveillance pour la durée choisie (7, 30 ou 90 jours), à compter de son activation. Il s'agit d'un paiement unique : la surveillance prend fin d'elle-même au terme de la période, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Vous pouvez ensuite racheter un accès si vous le souhaitez.
Un achat couvre la surveillance sélectionnée dans la commande. Lorsque vous achetez expressément une prolongation, sa durée s'ajoute à la période payée restante ou commence à son activation si cette période a expiré. La mise en pause des alertes ne suspend ni ne prolonge la période payée.
Vous pouvez arrêter une surveillance à tout moment depuis votre espace personnel. Cet arrêt met fin aux alertes correspondantes mais n'ouvre pas droit, à lui seul, au remboursement du temps de surveillance restant, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 7.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou automatisé du Service.
7. Rétractation et remboursements
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La surveillance est une prestation de service dont l'exécution commence dès son activation. Il vous est demandé, au moment du paiement, de demander expressément ce démarrage immédiat et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation). En conséquence :
- tant qu'une surveillance réglée n'a pas été activée, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et être intégralement remboursé ;
- si la surveillance a été activée et que vous vous rétractez pendant le délai de 14 jours, nous vous remboursons le prix réglé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours de surveillance déjà fournis à la date de votre demande (article L221-25 du Code de la consommation) ;
- si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, la rétractation n'est plus possible uniquement si vous avez expressément accepté son exécution anticipée et reconnu la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Le démarrage de la surveillance ne supprime pas, à lui seul, votre droit de rétractation. Aucun montant n'est dû au titre d'une exécution anticipée si votre demande expresse n'a pas été recueillie ou si les informations légalement requises n'ont pas été fournies. Pour une prolongation, seule la période supplémentaire achetée effectivement fournie est prise en compte.
Au-delà du droit de rétractation, nous appliquons une politique de remboursement volontaire : si le Service n'a pas fonctionné du fait d'une défaillance technique qui nous est imputable (par exemple une interruption prolongée de la surveillance ou l'absence d'envoi des alertes), nous remboursons tout ou partie de votre commande, au prorata de la période affectée. En revanche, l'absence de créneau publié par l'administration pendant votre période de surveillance n'ouvre pas droit à remboursement : le Service a fonctionné conformément à sa description, la publication des créneaux ne dépendant pas de Perfecture.fr. Cette politique ne limite pas vos recours légaux si le Service ne respecte pas nos obligations contractuelles.
Pour toute demande, écrivez à [email protected] ou utilisez la page contact, en précisant l'adresse e-mail de votre commande et la référence de paiement figurant dans votre e-mail de confirmation, si vous en disposez. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit pour vous rétracter ; la référence de paiement ne conditionne pas l'exercice de ce droit. Les remboursements sont émis via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. La politique complète et un formulaire type de rétractation sont disponibles sur la page Remboursements.
8. Disponibilité et limites du Service
La détection de créneaux dépend entièrement de la publication de disponibilités par les administrations : Perfecture.fr ne garantit ni l'apparition de créneaux, ni l'obtention d'un rendez-vous, ni un délai de détection déterminé. Le Service est fourni « en l'état » ; nous mettons tout en œuvre pour assurer sa continuité, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.
9. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas : revendre les alertes ou l'accès au Service, tenter de perturber son fonctionnement, ou l'utiliser à des fins de réservation automatisée ou massive de rendez-vous.
10. Responsabilité
La responsabilité de Perfecture.fr ne saurait être engagée pour les décisions ou délais de l'administration, l'indisponibilité des sites officiels ou l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous lorsque ces événements échappent à son contrôle. Perfecture.fr reste responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGU n'exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Chaque commande payée reste régie par la version acceptée au moment de sa conclusion. Les mises à jour s'appliquent aux commandes futures ; les modifications substantielles affectant l'utilisation du Service vous seront signalées par e-mail ou via le Service, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans votre pays de résidence si vous êtes consommateur. Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (vente à distance et droit de rétractation) s'appliquent. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à une procédure de règlement amiable accessible selon les règles applicables ou saisir les juridictions compétentes. Ces CGU ne restreignent pas les droits issus des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Pour toute question, contactez-nous via la page contact ou à l'adresse [email protected].